Loi Carrez

Biens concernés : Tous les lots de copropriété, qu’il s’agisse de lots d’habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux.

Obligations : Mentionner la superficie “Carrez” du lot vendue dans les promesses et actes de vente.

Notre Fiche Conseil
Ce que dit la loi

Diagnostic Amiante

Biens concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Obligations : Un diagnostic de repérage étendu, doit être annexé aux promesses et actes de vente.

Notre Fiche Conseil "Avant Travaux"
Notre Fiche Conseil "Avant Vente "
Notre Fiche Conseil "Dossier Technique"
Ce que dit la loi "Avant Travaux/Vente"
Ce que dit la loi "Dossier Technique "

ETAT PARASITAIRE

Biens concernés : Tous les immeubles bâtis situés dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral.

Obligations : Un état parasitaire datant de moins de 6 mois doit être annexé aux promesses et actes de vente.

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Ce que dit la loi

DIAGNOSTIC PLOMB
(Constat de risque d’exposition au plomb)

Biens concernés : Tous les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

Obligations : Un constat de risque d’exposition au plomb datant de moins de un an doit être annexé aux promesses et actes de vente.

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Ce que dit la loi

PERFORMANCES ENERGETIQUES

Biens concernés : Tous types de bâtiments clos et couverts sauf les 5 exceptions prévues par l’article R.134-1.

Obligations : Depuis le 1er novembre 2006 un diagnostic des performances énergétiques doit être annexé aux promesses et actes de vente.

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Ce que dit la loi "Cas Location"
Ce que dit la loi "Cas Transaction"

RISQUES NAT. ET TECHNOLOGIQUES

Biens concernés : Tous types d’immeubles situés dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.

Obligations : Depuis le 1er juin 2006, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé aux promesses et actes de vente. Cette obligation s’étend au locataire à tous changements de bail.

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gestion du risque professionnel

Biens concernés : Les établissements commerciaux aussi bien que les associations et groupements de quelque nature que ce soit, y compris les entreprises et les syndicats de copropriétaires qui emploient du personnel salarié.

Obligations : Le décret n°2001-1016 précise l'obligation pour les employeurs d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Le code du travail impose notamment de transcrire et mettre à jour un document unique regroupant les résultats de l'évaluation. La mise à jour de ce document doit être effectuée au moins une fois par an.

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Ce que dit la loi

PRÊT A TAUX ZERO

Biens concernés : Résidence principale rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique.
La construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation.
L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé en vue d’éventuels travaux d'amélioration le cas échéant.

Obligations : Les logements acquis à l'aide d'un prêt à taux zéro doivent répondre à des normes de surface et d'habitabilité (l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les dimensions, les ouvertures et ventilations, le coin cuisine, le gaz, l'électricité, l'équipement sanitaire et le chauffage).

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Ce que dit la loi

GAZ

Biens concernés : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Obligations : Diagnostiquer les installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.

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Ce que dit la loi

ELECTRICITE

Biens concernés : Tout immeuble bâti doit, dans le cadre de la protection des personnes contre les risques d’origine électrique, protection principale et protection en cas de défaut, faire effectuer un diagnostic de mise en sécurité électrique.

Obligations : Rédiger un rapport de diagnostic en vue de la mise en sécurité d’une installation électrique.

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Ce que dit la loi

ETAT DES LIEUX

Biens concernés : Tous types de biens mis en location par un propriétaire bailleur.

Obligations : L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement par le bailleur et son locataire lors de la remise ou la restitution des clés.

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Ce que dit la loi

PLOMB DANS L’EAU

Biens concernés : Tous logements équipés de canalisations intérieures en plomb.

Obligations : Le décret du 20 décembre 2001 fixe les nouvelles exigences de qualité de l’eau d’alimentation, à 25 µg/l de plomb dans l’eau au lieu de 50 µg/l jusqu’à maintenant (et 10 µg/l à compter du 10 décembre 2013).

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Ce que dit la loi